C-26, r. 249 - Règlement sur la formation continue obligatoire des technologistes médicaux du Québec

Section 11 Disposition versions

2012-09-01

11. L’Ordre peut, avant sa tenue, annuler la reconnaissance d’une activité ou modifier le nombre d’heures attribuées à celle-ci s’il constate que le contenu de l’activité offerte diffère de ce qu’il a reconnu. Dans un tel cas, il doit préalablement en aviser par écrit celui qui a demandé que l’activité soit reconnue et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans les 15 jours suivants la réception de l’avis. Il lui transmet ensuite sa décision et informe au besoin les membres de l’Ordre.

Décision 2010-12-16, a. 11.